Conditions générales de service
Les présentes Conditions Générales de Services (CGS) régissent les relations contractuelles entre le Client et Startr Studio Canada Inc., société incorporée en Ontario (Canada), numéro de société de l’Ontario 1001254596, ayant son siège social au 18 King Street East, Suite 1400, Toronto (Ontario) M5C 1C4, dénommée ci-après “Startr Studio”. Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations fournies par Startr Studio dans le cadre de ses activités en France, au Canada et à l’international.
I. Définitions
Cet article vise à définit les termes essentiels employés par les présentes Conditions Générales de Vente.
- Devis : Se réfère au document établi par Startr Studio Canada Inc. et remis au Client, récapitulant le coût et la nature des Prestations.
- Prestation : Désigne l’ensemble des services ou travaux fournis par Startr Studio Canada Inc. tel que décrit dans le Devis.
- Commande : Désigne l’acte par lequel le Client accepte le Devis et s’engage à en respecter les termes et conditions.
- Contrat : Désigne l’ensemble des documents contractuels, y compris le bon de commande, qui lient les Parties et qui formalisent leurs obligations et droits réciproques.
- Contenu : Désigne tout élément de propriété intellectuelle ou matériel appartenant au Client, tel que les images, les logos, les textes, les vidéos et les données, que cela soit sur une application, un site web ou une plateforme en ligne.
- Livrables : Désigne tous les éléments, produits, ou résultats générés par Startr Studio Canada Inc. dans le cadre de la réalisation des Prestations, et qui sont destinés à être remis au Client.
Ce glossaire a pour objectif d’établir une compréhension mutuelle des termes utilisé, afin de faciliter l’interprétation et l’application des présentes Conditions Générales de Vente.
II. Devis, bon de commande
Avant toute réalisation de prestation (ci-après les “Prestations”), Startr Studio soumettra au Client un Devis détaillé. Ce Devis précise la nature, l’objet et l’étendue des travaux envisagés. Pour être valide, le Devis doit être retourné à Startr Studio dûment daté et signé, avec la mention “Bon pour accord”, par le Client ou une personne ayant le pouvoir de lier contractuellement le Client.
1. Acception formelle et bon de commande
Pour les Prestations dont le montant total excède de 250CAD ou 160€ (hors TPS/TVH ou TVA) : Le Devis, une fois signé par les deux parties et accompagné des présentes CGV, sera considéré comme une acceptation formelle et constituera un bon de commande.
Pour les Prestations dont le montant total est inférieur ou égal à 250CAD ou 160€ (hors TPS/TVH ou TVA) : la facture émise par NOCODE MENTOR sera, en elle-même, considérée comme un bon de commande.
2. Conditions préalables au début des travaux
L’entrée en vigueur du Contrat est conditionnée par le versement, par le Client, d’un acompte de 40 % du montant H.T total, tel qu’il est indiqué sur le Devis. Les travaux ne commenceront qu’après la réception par Startr Studio de tous les éléments jugés nécessaires : le Devis et les CGV signés, l’acompte effectué, ainsi que tout document graphique et textuel nécessaire à la bonne exécution des Prestations.
III. Prix, tarification et règlement des prestation
En cas de retard de paiement, Startr Studio se réserve le droit d’appliquer, sans notification préalable, des intérêts de retard au taux annuel de 5 %, calculés quotidiennement à compter de la date d’échéance indiquée sur la facture.
Une indemnité forfaitaire de 45 $ CAD ou 15€ pourra également être facturée à titre de frais administratifs de recouvrement, sans préjudice des autres recours éventuels.
En cas de non-paiement dans un délai de trente (30) jours après la date d’émission de la facture, Startr Studio pourra suspendre immédiatement l’exécution des Prestations en cours, sans que cela n’entraîne une exonération des montants dus ou des pénalités contractuelles.
5. Frais non-inclus Le Devis fourni par Startr Studio couvre exclusivement les Prestations spécifiées. Tous les coûts supplémentaires relatifs à des éléments non inclus dans nos offres initiales seront à la charge du Client. Ceci peut inclure :- Les frais d’hébergement
- L’achat de noms de domaine
- L’achat de photographies ou d’illustrations depuis des banques d’images
- L’achat de licences pour des polices typographiques
IV. Délai de réalisation des prestations
Les délais de livraison des Prestations sont convenus entre le Client et Startr Studio et sont stipulés dans le Devis associé au Contrat. Il est expressément compris que ces délais sont influencés par la promptitude du Client à fournir tous les éléments, informations et documents nécessaires à l’exécution adéquate des Prestations par Startr Studio.
Par conséquent, les délais indiqués dans le Devis sont considérés comme étant à titre indicatif et non contractuels. Le non-respect de ces délais ne pourra en aucun cas justifier une demande de remise, une indemnisation ou une annulation des Prestations, sauf accord écrit contraire entre les Parties.
Tout retard attribuable à une défaillance du Client à fournir les éléments nécessaires en temps opportun pourra entraîner un ajustement des délais par Startr Studio, sans qu’il en résulte de pénalités à la charge de Startr Studio.
V. Livraison et acceptation des livrables
Suite à la livraison des Livrables par Startr Studio, le Client a la responsabilité de vérifier que ces derniers sont en conformité avec les spécifications énoncées dans le Devis. En cas de non-conformité ou d’anomalies constatées, Startr Studio effectuera tous les ajustements requis et nécessaires, et soumettra au Client un procès-verbal de recette à signer, après validation. La signature de ce procès-verbal entraîne l’obligation pour le Client de régler les sommes restant dues et décharge Startr Studio de toute responsabilité liée à des dysfonctionnements qui pourraient survenir par la suite (sauf en cas d’existence contractuelle d’un service de maintenance). Il est expressément stipulé qu’en l’absence de retour du Client dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la date de livraison, les Livrables seront considérés comme étant acceptés de manière irrévocable, ce qui exclut toute possibilité de réclamation ou de contestation ultérieure de la part du Client.
VI. Contrat de maintenance
1. Services de maintenance
Le Contrat de maintenance a pour objet de définir les modalités et les conditions sous lesquelles Startr Studio fournira les services de maintenance suivants :
- Maintenance Corrective: Cela implique toute intervention nécessaire pour rectifier les anomalies et dysfonctionnements (exemple: un bouton ne fonctionne pas, une API renvoie un message d’erreur, etc.)
- Maintenance Préventive: Cela inclut toutes les mesures proactives visant à minimiser les risques de dysfonctionnement ou de dégradation du service (exemple: mise à jour des dépendances, frameworks, optimisation des requêtes, nettoyage de la base de données etc.)
- Maintenance Évolutive: Cela concerne les améliorations apportées au service, que ce soit en termes de performances, de nouvelles fonctionnalités (exemple: modification de l’interface utilisateur, intégration d’une API ou passerelle de paiement etc.)
2. Durée du Contrat de maintenance
Le Contrat de maintenance est établi pour une durée convenue avec le Client et spécifiée dans le Devis. Sauf stipulation contraire, le Contrat est tacitement renouvelable pour une période d’un (1) an. Toute volonté de résilier le Contrat doit être notifiée par e-mail avec un accusé de réception à l’adresse build@startr.studio, un (1) mois avant la fin du Contrat en vigueur.
3. Délais d’intervention
Startr Studio s’engage à confirmer la réception de toute requête de maintenance dans un délai de d’un (1) jour ouvré.
Les délais d’exécution pour chaque type de maintenance, comptés à partir de la réception de la demande client, sont les suivants :
Pour la Maintenance Corrective : trois (3) jours ouvrés
Pour la Maintenance Préventive : sept (7) jours ouvrés.
Pour la Maintenance Évolutive : quatorze (14) jours ouvrés
En cas d’urgence, ou si un dysfonctionnement rend le service inutilisable, un délai d’intervention maximal de un (1) jour ouvrés sera appliqué.
VII. Engagements et obligations des parties
1. Obligation de collaboration
Les Parties s’engagent à collaborer de manière active, engagée et constructive afin de garantir la bonne exécution des Prestations. À ce titre, chaque Partie s’engage à communiquer de façon spontanée à l’autre Partie, tout événement, information, document ou méthode qui serait pertinent pour le bon déroulement des Prestations convenues entre elles.
2. Engagements et obligations de Startr Studio
Startr Studio s’engage à fournir des services de qualité, conformes aux normes et aux meilleures pratiques du secteur.
La responsabilité de Startr Studio est limitée à une obligation de moyens. À ce titre, Startr Studio s’engage à :
Réaliser les Prestations conformément aux termes du Devis et aux présentes Conditions Générales de Service ;
Affecter du personnel compétent à l’exécution des Prestations ;
Informer le Client par écrit de toute circonstance pouvant compromettre la qualité des Prestations.
3. Engagements et obligations du Client
Le Client s’engage à fournir toutes les informations pertinentes, nécessaires pour permettre une exécution optimale des Prestations.
Le Client assume l’entière responsabilité du Contenu qu’il sollicite de Startr Studio pour publication, ainsi que de ceux ajoutés postérieurement à l’exécution des Prestations.
Le Client s’engage, notamment, mais non limitativement, à obtenir toutes les autorisations nécessaires et à s’acquitter des droits relatifs à l’utilisation de textes, photos, illustrations, musiques et toute autre œuvre utilisée.
Startr Studio n’a aucune obligation de superviser les modifications apportées par le Client et décline toute responsabilité en cas de perte de données résultant d’une erreur ou d’une négligence de la part du Client.
Si un dysfonctionnement des Livrables est causé par une manipulation incorrecte du Client, Startr Studio se réserve le droit de facturer les heures de prestation et d’intervention nécessaires au rétablissement de leur fonctionnement. Startr Studio ne sera, en aucun cas, responsable si des interventions de maintenance s’avèrent impossibles à réaliser en raison de la gravité des dommages causés par des modifications apportées par le Client ou des tiers agissant en son nom.
VIII. Durée du contrat
Les présentes Conditions Générales de Service entreront en vigueur à compter de la date de signature du Devis. Elles seront applicables pendant toute la durée de l’exécution des Prestations et cesseront d’être en vigueur une fois la mission confiée à Startr Studio achevée. Nonobstant la fin de la relation contractuelle, certaines clauses des présentes demeureront en vigueur. En particulier, les dispositions relatives à la confidentialité et à la propriété intellectuelle continueront à s’appliquer aux Parties même après la cessation de l’engagement contractuel.
IX. Garantie de non-contrefaçon
Startr Studio assure le Client contre toute action en contrefaçon concernant les Livrables créés et fournis dans le cadre de ce Contrat. Cette garantie ne s’applique pas aux éléments spécifiquement fournis par le Client ou qui restent la propriété du Client. En cas de réclamation de tiers en matière de contrefaçon pour les Livrables créés, Startr Studio assurera la défense du Client et prendra en charge les frais et dommages et intérêts qui pourraient être dus.
X. Réalisation et annulation
Si l’une des Parties estime que l’autre Partie n’a pas respecté une ou plusieurs de ses obligations contractuelles, elle peut signifier son intention de résilier le Contrat de manière anticipée. Cette notification devra préciser la nature du ou des manquements invoqués et sera adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Après la réception de la notification de manquement, la Partie mise en demeure dispose d’un délai de quinze (15) jours pour remplir ses obligations contractuelles. Si elle s’exécute dans ce délai, le Contrat demeurera en vigueur.
Si la Partie mise en demeure ne remédie pas aux manquements dans un délai de quinze (15) jours, la résiliation sera alors automatiquement effective, sans nécessité d’une intervention judiciaire.
Si le Contrat est résilié sans juste motif par le Client, ou si la résiliation est initiée par Startr Monitor en raison de manquements exclusivement imputables au Client, alors ce dernier sera redevable de l’intégralité des sommes prévues au Devis.
XI. Transfert de propriété intellectuelle et cession des droits
Tant que le paiement intégral n’a pas été effectué, l’ensemble des produits, résultats et droits relatifs aux Prestation demeurent la propriété pleine et entière de Startr Studio. Par voie de conséquence, une fois le paiement réalisé dans son intégralité, Startr Studio accorde au Client une cession exclusive de tous les droits d’auteur relatifs aux créations graphiques et aux développements informatiques réalisés. Cette cession englobe sans exception ni réserve l’ensemble des droits de reproduction, de représentation, de traduction, d’adaptation, de transformation et d’arrangement, pour toute forme d’usage et toute modalité d’exploitation, directe ou indirecte, actuelle ou future, de l’oeuvre ou de ses dérivés, quel que soit le support ou la forme.
XII. Confidentialité
1. Portée de l’obligation
Les Parties reconnaissent que l’exécution des Prestation pourrait les conduire à accéder à des informations spécifiques à l’autre Partie. En ce sens, elles s’engagent à traiter ces informations avec le plus grand soin et la plus stricte confidentialité.
2. Engagement de confidentialité
Chaque Partie s’engage, en son nom propre et au nom de son personnel, à respecter une obligation stricte de confidentialité. Cette obligation englobe la non-divulgation à des tiers, que ce soit directement ou indirectement, de tout renseignement, informations, ou documents obtenus dans le cadre de l’exécution du Contrat ou lors d’échanges ou de visites préalables à sa conclusion.
3. Présomption de confidentialité
Les informations confidentielles n’ont pas besoin d’être explicitement marquées comme telles pour être soumises à cette obligation. Toute information échangée dans le cadre du Contrat est présumée confidentielle.
4. Durée de l’obligation
Cette obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant toute la durée du Contrat et pour une période supplémentaire de trois (3) ans suivant sa résiliation ou son expiration, à moins que les Parties n’en conviennent autrement.
5. Exceptions
Ne sont pas soumises à cette obligation de confidentialité, les informations qui sont ou deviendraient publiquement accessibles, à condition que cette accessibilité ne résulte pas d’un manquement à la présente obligation. De même, toute information dont la divulgation a été expressément autorisée par écrit par la Partie concernée est également exclue de cette obligation.
XIII. Clause de force majeure
1. Définition de la force majeure
La force majeure s’entend de tout événement ou ensemble de circonstances qui sont imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux Parties, et qui, malgré tous les efforts raisonnables pour les prévenir, ne peuvent être évités ou surmontés.
2. Responsabilité
Les Parties ne sauraient être tenues pour responsables de tout manquement à leurs obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence et la législation en vigueur dans le territoire d’exécution du Contrat.
3. Événements inclus
Sont expressément qualifiés de cas de force majeure, sans que cette liste ne soit exhaustive, les événements suivants : blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, épidémies, ou toute autre catastrophe naturelle, ainsi que les perturbations ou interruptions des réseaux de télécommunication, y compris Internet.
4. Notification
La Partie affectée par un événement constitutif de force majeure doit en informer l’autre Partie dans un délai de deux (2) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura pris connaissance ou aurait dû prendre connaissance de la survenance de cet événement.
5. Conséquences
Suite à cette notification, les Parties conviendront des modalités de poursuite de l’exécution du Contrat. Le Contrat liant les Parties sera suspendu pendant toute la durée de la force majeure, sans indemnité, et la durée initialement prévue pour l’exécution du Contrat sera automatiquement prolongée pour une durée équivalente à celle de la suspension.
XIV. Modification des conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être sujettes à des modifications ou à des mises à jour ultérieures. Cependant, seules les Conditions Générales de Services en vigueur au moment de la signature du bon de commande par le Client seront considérées comme contractuellement applicables.
XV. Nullité d'un ou plusieurs articles
Dans l’éventualité où une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente seraient déclarées nulles ou illégales par une autorité judiciaire compétente, cette nullité ou illégalité n’affecterait pas la validité des autres dispositions, à moins que celles-ci ne soient intrinsèquement liées à la stipulation considérée comme nulle ou illégale.
XVI. Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions Générales Services (CGS) sont régies et interprétées conformément aux législations en vigueur en France et au Canada.
En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou les conséquences des présentes CGS, et à défaut de résolution amiable entre les Parties :
- Les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents si le Client est domicilié en France ;
- Les tribunaux de Toronto seront exclusivement compétents si le Client est domicilié au Canada ;
- Pour tout autre pays, la juridiction compétente sera celle du lieu d’établissement de l’agence Startr Studio contractante.
XVII. Protection des données personnelles
1. Collecte des données
Startr Studio s’engage à collecter les données personnelles du Client de manière conforme aux réglementations en vigueur, notamment au RGPD et de la PIPEDA.
2. Utilisation
Les données personnelles collectées ne seront utilisées que dans le cadre strict de la relation contractuelle entre Startr Studio et le Client. Aucune information ne sera partagée ou vendue à des tiers.
3. Conservation et sécurité
Startr Studio mettra en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles du Client contre la perte, l’utilisation non autorisée, la divulgation ou la modification. Les données seront conservées pour la durée strictement nécessaire à la fourniture des Prestations ou comme le requiert la loi.
